Dès le premier rendez-vous, il sera déterminé leur mode de calcul : forfaitaire ou taux horaire. Si vous confiez une mission au Cabinet, le coût de cette consultation sera intégré dans le montant de la première provision qui sera sollicitée pour entamer les diligences dans votre intérêt. Conformément à la déontologie, une convention d’honoraires vous sera proposée et, devra être signée avant toutes prestations du Cabinet. Cette convention constitue un contrat entre le Client et l’Avocat qui prévoit les diligences qui seront accomplies pour vous et qui fixe le montant et le mode de calcul des honoraires. Un honoraire complémentaire de résultat, en fonction de l’avantage procuré, peut également être prévu dans cette convention.

Ils sont échelonnés tout au long de la procédure ou de l’affaire à traiter. Ils peuvent être réglés par chèque ou virement. A sa demande et à tout moment, le client peut recevoir un décompte détaillé des diligences réalisées, des temps passés et de sa facturation.

Non, depuis la réforme qui permet de divorcer par Acte d’Avocats, sans passer devant le Juge aux Affaires Familiales, il est impératif que chaque époux soit assisté d’un Avocat différent.

Le plus long est de trouver un accord entre les époux et d’établir si nécessaire un acte notarié pour liquider le régime matrimonial en cas d’immeubles communs. Une fois cette étape passée, le divorce peut être formalisé rapidement (moins de deux mois), étant précisé qu’il faut respecter un délai impératif de quinze jours entre la réception de la convention par lettre recommandée par chacun des époux et sa signature.

Le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux a été créé spécialement pour juger des litiges entre les bailleurs et les preneurs (locataires) de baux ruraux.
Il est présidé par un juge qui est assisté de quatre assesseurs : deux représentants les bailleurs et deux représentants les preneurs.
C’est une organisation originale avec un Président professionnel du droit et quatre autres membres qui sont des personnes de terrain.
En Eure-et-Loir, il existe deux Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux à CHARTRES et à DREUX.

Le Tribunal saisi à l’initiative d’un bailleur ou d’un preneur, par l’intermédiaire de leur Conseil, convoquera tout d’abord les personnes concernées (les parties) pour une tentative de conciliation à huis-clos (en dehors de tout public).
A défaut d’accord, les Avocats se transmettront mutuellement leur argumentaire écrit (conclusions), motivé avec la législation en vigueur Loi (par exemple Code Rural), la jurisprudence (décisions des juridictions) et des pièces (par exemple le bail concerné, des témoignages, des courriers, des constats d’Huissier de Justice…).
Puis un jugement sera rendu. S’il est accepté par les parties, il mettra fin au litige ou sinon il sera contesté devant la Cour d’Appel.
Délai approximatif pour obtenir un jugement : 1 an et pour un arrêt de la Cour d’Appel de VERSAILLES : 12 à 18 mois.
Quelquefois, à l’initiative d’une partie, l’arrêt est soumis au contrôle de la Cour de Cassation (délai approximatif de 10 mois à 2 ans).
Un accord trouvé à n’importe quel stade de la procédure peut y mettre fin.

D’une manière générale, il faut justifier de la recherche d’un accord amiable avant d’engager une action en justice. Pour l’instant, en cas d’absence, il n’y a pas de sanction prévue par la Loi. Toutefois, les textes évoluent et il est maintenant obligatoire de justifier d’une tentative de Médiation ou d’un autre Mode Alternatif de Règlement des Différends (MARD) en cas de litige de voisinage (nuisance, bornage, servitude, plantation, élagage, entretien d’arbres, curage des fossés etc.) ou lorsque l’enjeu du litige est inférieur à 5.000 euros, qu’importe la matière concernée.

A défaut, votre action en justice serait rejetée.

Le litige est un différend juridique qui donne lieu à une action en justice.

Le conflit correspond à tout ce qui est autour du litige.

Engager une procédure règle la problématique en droit, mais comme le contexte ne peut être traité par les tribunaux, les situations conflictuelles peuvent perdurer et s’envenimer. Dans ce cas, la décision judiciaire obtenue, si elle vous est favorable, risque de ne pas être acceptée et bien d’autres procédures suivront D’où l’intérêt, dans la mesure du possible, d’envisager la situation dans son ensemble et de ne pas réduire son analyse à une simple question de droit.